Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'état de nécessité, une notion de droit pénal général

Publié le 21/10/2022 Vu 144 fois 0
Légavox

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L'état de nécessité, une notion de droit pénal général

L'état de nécessité, une notion de droit pénal général

L'état de nécessité, une notion de droit pénal général

Code pénal, dila, légifrance :

Article 122-7

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417220/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000444

https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/letat-de-necessite/h/f9462bbc5d260fc1ed4250909cc2544a.html

https://www.cabinetaci.com/etat-de-necessite/

https://www.lagbd.org/%C3%89tat_de_n%C3%A9cessit%C3%A9_(fr)

https://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_penal/faits-justificatifs/etat_de_necessite.html

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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