Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

Publié le Modifié le 28/06/2023 Vu 893 fois 0
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L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

L'évaluation d'un bien lors d'un rapport à succession : article 860 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque [et non à la date] du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432904

 

DE PLUS :

https://www.simonnetavocat.fr/contester-une-donation-comment-fonctionne-le-rapport-a-la-succession/

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/famille/succession/reevalution-d-un-bien-immobilier-succession-t38068.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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