L'évocation de la première instance par la Cour d'appel en matière civile ou pénale

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Article 568

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 12

Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181693/

DE PLUS :

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/531619/effet-devolutif

https://www.gdl-avocats.fr/blog/levocation-si-je-peux

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoir-d-evocation-de-cour-d-appel-application-au-cas-de-l-appel-d-un-jugement-ayant-omis-de-p

https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-4-page-745.htm

https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/evocation

https://www.labase-lextenso.fr/ouvrage/9782275074313-397

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/evocation.php