Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'évocation de la première instance par la Cour d'appel en matière civile ou pénale

Publié le 13/07/2023 Vu 1 026 fois 0
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L'évocation de la première instance par la Cour d'appel en matière civile ou pénale

L'évocation de la première instance par la Cour d'appel en matière civile ou pénale

L'évocation de la première instance par la Cour d'appel en matière civile ou pénale

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181693/

 

DE PLUS :

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/531619/effet-devolutif

https://www.gdl-avocats.fr/blog/levocation-si-je-peux

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoir-d-evocation-de-cour-d-appel-application-au-cas-de-l-appel-d-un-jugement-ayant-omis-de-p

https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-4-page-745.htm

https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/evocation

https://www.labase-lextenso.fr/ouvrage/9782275074313-397

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/evocation.php

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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