Lorsqu’un ou plusieurs locataires provoquent des nuisances dans une copropriété (bruit, dégradations, incivilités, dégradation des parties communes, aboiements de chiens , troubles de jouissance…),
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/faire-trouble-jouissance-locataire-dans-37265.htm