Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La fausse attestation et le droit pénal : l'article 441-7 du code pénal

Publié le 08/12/2022 Vu 429 fois 0
Légavox

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La fausse attestation et le droit pénal : l'article 441-7 du code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Article 441-7

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/

 

ILLUSTRATION SUR LE FORUM JURIDIQUE LÉGAVOX :

https://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/droit-fiscal/formalites-fiscal/porte-fort-banque-part-belle_152100_1.htm

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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