Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La fiche de paie du représentant du personnel et les heures de délégation

Publié le Modifié le 08/07/2024 Vu 1 537 fois 0
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La fiche de paie du représentant du personnel et les heures de délégation

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La fiche de paie du représentant du personnel et les heures de délégation

Code du travail, dila, légifrance :

Article R3243-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533800

 

DE PLUS :

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-mentionner-les-heures-de-delegation-sur-le-bulletin-de-paie?

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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