Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La filiation établie par possession d'état selon le Code civil

Publié le Modifié le 10/09/2022 Vu 162 fois 0
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La filiation établie par possession d'état selon le Code civil : l'article 333 et notamment son alinéa 2

La filiation établie par possession d'état selon le Code civil : l'article 333 et notamment son alinéa 2

La filiation établie par possession d'état selon le Code civil

Article 333

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123532

 

POUR ALLER PLUS LOIN, JURISPRUDENCES :

https://pierreredoutey.fr/2022/08/16/la-regle-pater-is-est-quand-lenfant-est-ne-dun-don-de-sperme/

https://www.defrenois.fr/actualites/contestation-de-filiation-etablie-par-possession-detat-conforme-au-titre

https://www.actu-juridique.fr/civil/reflexions-sur-le-delai-de-forclusion-de-larticle-333-alinea-2-du-code-civil/

https://juricaf.org/recherche/%22333+du+code+civil%22/facet_pays:France

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-distinction-entre-prescription-et-forclusion-dans-contentieux-de-filiation#.YvtmQ3ZByM8

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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