L’arrêt du Conseil d’État n°490157 du 19 décembre 2024 fixe comme principe que tout agent public a le droit de garder le silence lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. Le Conseil d’État enferme ce droit dans le champ du droit disciplinaire de sorte que l’agent mis en cause et entendu dans le cadre d’une enquête administrative n’a pas à être informé qu’il peut conserver le silence. C’est l’occasion de faire un point sur l’enquête administrative. Quand doit-elle être engagée ? Pour quelle finalité ? Qui doit la mener ?
SOURCE ET DE PLUS : Guillaume CHAMPENOIS est avocat associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet.
https://www.houdart.org/enquete-administrative-et-le-droit-de-se-taire/
