Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

La force majeure en droit contractuel et en certaines matières...

Publié le Modifié le 15/05/2024 Vu 647 fois 0
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La force majeure en droit contractuel, en droit du travail, en droit des affaires etc...

La force majeure en droit contractuel, en droit du travail, en droit des affaires etc...

La force majeure en droit contractuel et en certaines matières...

Code civil, dila, légifrance :

Article 1218

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431

 

DE PLUS :

https://fiches-droit.com/force-majeure

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/force-majeure.php

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790

https://jcl06.fr/la-force-majeure/

https://www.village-justice.com/articles/force-majeure-interpretation-restrictive,44377.html

https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-n%C2%B0-11-06-relatif-a-deux-questions-posees-par-federation-professionnelle-industrielle

https://larevue.squirepattonboggs.com/comment-bien-rediger-et-negocier-vos-clauses-de-force-majeure.html

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/force-majeure-lannonce-dun-revirement/h/298403b94312391b23a10b11151d884c.html

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droit-travail-secteur-prive-qu-est-ce-majeure

https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/le-regime-de-la-clause-de-force-majeure-les-lecons-de-la-cour-dappel-de-paris/

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/697097/force-majeure

https://jurislogic.fr/force-majeure-droit-contrats/

https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/la-force-majeure-dans-le-contrat/

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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