Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le formalisme à respecter pour relever appel au pénal : art. 502 du C2P

Publié le Modifié le 20/04/2024 Vu 1 002 fois 0
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Le formalisme à respecter pour relever appel au pénal : article 502 du Code de procédure pénale ou C2P

Le formalisme à respecter pour relever appel au pénal : article 502 du Code de procédure pénale ou C2P

Le formalisme à respecter pour relever appel au pénal : art. 502 du C2P

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 502

Version en vigueur depuis le 01 juin 2019

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312588

 

DE PLUS :

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/92468-mention-manuscrite-je-fais-appel-vaut-elle-declaration-d-appel.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mention-manuscrite-je-fais-appel-peut-elle-valoir-declaration-d-appel

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2024/04/24-80.227.pdf

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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