La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Elle exonère de frais bancaires plusieurs catégories de successions : les plus simples, les plus modestes et celles des mineurs. Pour les autres, elle institue un plafonnement des frais à 1 % du montant des encours.
SOURCE ET DE PLUS : Annabelle Pando, journaliste :
