Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Haies, taille des haies du fonds voisin dans le Code civil

Publié le Modifié le 18/05/2024 Vu 2 323 fois 0
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Haies, taille des haies du fonds voisin dans le Code civil

Haies, taille des haies du fonds voisin dans le Code civil

Haies, taille des haies du fonds voisin dans le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

 

Article 671

Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

 

Article 672

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

 

 

Article 673

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120

 

DE PLUS :

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/taille-des-haies-obligations-legales-conflits-de-voisinage-ce-qu-il-faut-savoir.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/

https://www.avocat-ponte.com/arbres-et-plantations---jurisprudence---articles-671-et-672-du-code-civil-_ad66.html

https://www.blin-avocat.fr/trouble-du-voisinage--l-obligation-d-elaguer-les-arbres-et-les-haies-_ad71.html

https://www.fvl-avocats.fr/haie-de-cypres-et-trouble-anormal-de-voisinage---la-portee-des-regles-d-urbanisme_ad36.html

https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html

https://www.actu-juridique.fr/administratif/environnement/bientot-une-charte-de-larbre-a-maisons-laffitte/

https://curcuru-avocat.fr/la-reglementation-en-matiere-dentretien-des-arbres-haies-et-plantations/

https://www.useyourlaw.com/article-673-code-civil-propriete-arbres-voisins/

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917855.html

 

JURISPRUDENCE :

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+673%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/voisinage-lotissement-et-protection-sp%C3%A9cifique-accord%C3%A9e-au-marronnier-de-150-ans-identifi%C3%A9-comme-arbre-isol%C3%A9-remarquable_

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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