Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'héritier à réserve, légataire universel ne doit pas indemniser l'indivision successorale pour la jouissance d'un bien immobilier à compter de l'ouverture de la succession

Publié le Modifié le 27/07/2023 Vu 1 194 fois 0
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L'héritier à réserve, légataire universel ne doit pas indemniser l'indivision successorale pour la jouissance d'un bien immobilier à compter de l'ouverture de la succession

L'héritier à réserve, légataire universel ne doit pas indemniser l'indivision successorale pour la jouissa

L'héritier à réserve, légataire universel ne doit pas indemniser l'indivision successorale pour la jouissance d'un bien immobilier à compter de l'ouverture de la succession

Code civil, dila, légifrance :

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434576

 

ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032266791

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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