La hiérarchie des normes : normes externes d'applicabilité directe et normes internes

Publié le Modifié le 03/11/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 232 fois 0

La hiérarchie des normes : normes externes d'applicabilité directe et normes internes

La hiérarchie des normes : normes externes d'applicabilité directe et normes internes

Il existe une hiérarchie des normes qui forme une pyramide des normes. Les normes inférieures doivent être conformes au normes supérieures. Cette conformité de la loi aux normes internationales est contrôlée par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation depuis 1975 et le Conseil d'État depuis 1989.

Au sommet on a le droit international issu des traités bilatéraux ou plurilatéraux signés et ratifiés.

Au même niveau que le droit international on a le droit européen d'applicabilité directe en ce qui concerne les règlements qui sont des textes impératifs. Les directives européennes fixent des objectifs à atteindre et en tant que telles elles sont d'applicabilité directe en ce qu'elles doivent être transposées en droit interne dans un certain délai.

Toujours en droit européen on a les arrêts de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dont les arrêts sont impératifs en France ainsi que leurs jurisprudences.

En droit interne on a au sommet de la France la constitution de 1958 de la cinquième République ainsi que le bloc de constitutionnalité créé par le conseil constitutionnel qui comprend :

1 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC)

2 - le préambule de la constituion de la quatrième république de 1946

3 - la charte de l'environnement de 2004

4 - les principes généraux de droit (PGD)

5 - les principes ou objectifs à valeur constitutionnelle (PVC ou OVC)

6 - les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT)

7 - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

En-dessous on a les lois et toutes les variétés de lois telles que les lois de finance de la sécurité sociale votées chaque années, les lois-cadre, les ordonnances à valeur législative après une procédure spéciale entre le parlement et le gouvernement etc.

En dessous on a les règlements et toutes les variétés de règlements à savoir les règlements issus du gouvernement. Le pouvoir réglementaire est dans les mains du Premier Ministre qui le délègue aux ministres en tant que de besoin. Ainsi on a des décrets, des arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux etc

Enfin, on a les circulaires interprétatives et réglementaires.

Accessoirement on a aussi la coutume qui est parfois en vigueur devant les tribunaux et dans certaines matières notamment agricole.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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