Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'honorariat des magistrats de l'ordre judiciaire principalement mais pas seulement

Publié le Modifié le 09/08/2023 Vu 1 441 fois 0
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L'honorariat des magistrats de l'ordre judiciaire principalement mais pas seulement : de l'ordre administratif et des magistrats des juridictions financières

L'honorariat des magistrats de l'ordre judiciaire principalement mais pas seulement : de l'ordre administratif

L'honorariat des magistrats de l'ordre judiciaire principalement mais pas seulement

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dila, légifrance :

Article 77

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010

Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 36

Tout magistrat admis à la retraite est autorisé, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions. Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.

Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé, dans les conditions prévues au premier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022510712

 

DE PLUS :

https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/devenir-magistrat-honoraire-exercant-des-fonctions-juridictionnelles

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/magistrat-honoraire

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/magistrat.php

https://fr.wikipedia.org/wiki/Magistrat_(France)

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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