Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'huissier de justice désormais commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires

Publié le Modifié le 04/05/2024 Vu 1 312 fois 0
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L'huissier de justice désormais commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires

L'huissier de justice désormais commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciair

L'huissier de justice désormais commissaire de justice en fusionnant avec les commissaires priseurs judiciaires

Le commissaire de justice est une profession en pleine évolution qui résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ce qui diversifie les domaines de compétences de la profession.

Le commissaire de justice instrumente dans un ressort défini.

Auparavant, les trois principaux pôles d'action d'une étude d'huissier de justice étaient :

1 - le recouvrement de créances privées ou publiques (amendes)

2 - la signification à personne ou par avis de passage dans la boîte aux lettres

3 - l'exécution à savoir les saisies en tous genres, expulsions locatives, constats de dégâts ou de délabrement ou de contrefaçon, constats internet etc

Le commissaire de justice peut avoir des activités annexes comme par exemple celle de conciliateur.

Il est officier public et ministériel.

Il est assermenté au civil mais pas au pénal.

 

ACTU :

Arrêté du 6 février 2024 (modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023) fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049111922

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Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047530486

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https://www.actu-juridique.fr/professions/le-commissaire-de-justice-un-an-apres/

https://www.actu-juridique.fr/professions/chambre-nationale-des-commissaires-de-justice-des-voeux-dunite-et-defficacite-pour-2023/

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location/le-commissaire-de-justice-present-de-bout-en-bout-lors-d-une-procedure-d-expulsion-20230409

https://commissairesdejusticedefrance.fr/actualites/

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15748

https://www.quechoisir.org/actualite-metiers-du-droit-les-commissaires-de-justice-sont-en-place-n102628/

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commissaire-de-justice.php

https://commissaire-justice.fr/devenir-commissaire-de-justice/formation-initiale/

https://www.village-justice.com/articles/commissaires-justice-lustre-donne-nouveau-metier-decoulera-conviction-des,38499.html

 

Histoire de la profession des huissiers de justice :

https://www.youtube.com/watch?v=A_fT94Z3cN8

 

DE PLUS :

https://commissaire-justice.fr/

https://lajusticerecrute.fr/index.php/metiers/huissier-huissiere-justice

https://www.preuveo.fr/blog

 

Saisie des rémunérations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

 

DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE :

ACTU :

Présentation du nouveau code de déontologie :

https://www.actu-juridique.fr/professions/le-nouveau-code-de-deontologie-des-commissaires-de-justice-est-paru/

Texte in extenso du nouveau code de déontologie :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706633

De plus :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/deontologie-discipline-certains-officiers-ministeriels-32876.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570980

 

CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION ou CPCE :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025024948/

 

VIDÉO :

Vidéo de 3 minutes faisant le tour de la nouvelle profession et de son intérêt :

https://www.youtube.com/watch?v=rgm9XPPq2w4

 

Dernièrement :

https://www.lemondedudroit.fr/professions/327-commissaires-justice/85147-gestion-des-professions-de-commissaire-de-justice-et-de-notaire-2.html

 

ENFIN, DIVERS :

https://www.lemondedudroit.fr/institutions/86211-institut-national-formation-commissairesdejustice-incj-rentree-solennelle-3e-promotion-2-mars-2023.html

https://www.lemondedudroit.fr/professions/327-commissaires-justice/86215-realite-du-domicile-la-seule-verification-aupres-d-un-voisin-ne-suffit-pas-2.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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