Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'incendie volontaire en droit pénal

Publié le Modifié le 01/10/2022 Vu 289 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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L'incendie volontaire en droit pénal

L'incendie volontaire en droit pénal

L'incendie volontaire  en droit  pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Article 322-6

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

 

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418281

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://penal.avocatia.com/details-l+incendie+volontaire-35.html

https://manuel-abitbol-avocat-penaliste.fr/le-cas-de-lincendie-volontaire/

https://avocatlantic.fr/lincendie-involontaire-un-regime-juridique-a-part-parmi-les-infractions-non-intentionnelles/

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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