Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM etc

Publié le Modifié le 06/05/2024 Vu 496 fois 0
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L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM : conditions, procédures, pourcentage de préjudice, dommage grave et anormal. Le juge judiciaire en secteur privé, le juge administratif en secteur public

L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM : conditions, procédures, pourcentage de

L'indemnisation par l'Etat des accidents médicaux, la CCI, l'ONIAM etc

Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :

Article L1142-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

 

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

 

II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

 

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252

Article D1142-1

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2011

Modifié par Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

 

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.

 

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

 

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

 

2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006908540/2024-01-22/

 

DE PLUS :

https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/infections-osteo-articulaires/infections-nosocomiales-questions-reponses/

https://www.victimes-solidaires.org/fr/accidents-medicaux/id-38-affection-iatrogene

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/perte-de-chance-d-eviter-un-accident-medical-faute-du-professionnel-de-sante-n-exclut-pas-nece

https://caravie.fr/indemnisation-apres-blessure/accident-corporel/erreur-medicale/

https://association-aide-victimes.com/accident-corporel/erreur-medicale

https://www.briant-avocat.fr/fr/actualites-juridiques-accident/id-13-responsabilite-medicale-sans-faute-et-condition-d-anormalite-indemnisation-par-l-oniam

https://avocat-nakache.fr/toulouse-indemnisation-victime/la-responsabilite-medicale/responsabilite-medicale-les-demarches-aux-fins-d-indemnisation/

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical/crci-cci-htm/crci-cci

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/actualite/3f7u9v/oniam_droit_des_patients_et_indemnisation_accidents_medicaux.pdf

https://www.rsl-avocat.com/avocat-accident-medical/erreur-medicale/

https://www.rsl-avocat.com/dommages-corporels/

https://www.oniam.fr/accidents-medicaux

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conditions-d-indemnisation-par-l-oniam-rappel-des-conditions-de-gravite-et-d-anormalite

https://aurelie-vincent-avocat.fr/taux-perte-chance-atteinte-permanente-victime-infection-nosocomiale.html

Par Avocat Docteur en médecine :

https://dimitriphilopoulos.com/erreur-medicale/oniam-consequences-anormales.php

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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