L'indivisaire gestionnaire de l'indivision a droit à rémunération

Publié le 17/11/2020 Vu 153 fois 0
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L'indivisaire gestionnaire de l'indivision a droit à rémunération selon 815-12 du Code civil

L'indivisaire gestionnaire de l'indivision a droit à rémunération selon 815-12 du Code civil

L'indivisaire gestionnaire de l'indivision a droit à rémunération

Code civil, dila, légifrance au 17/11/2020 :

 

 

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un DEUG de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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