Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Publié le 12/01/2023 Vu 357 fois 0
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L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Code civil, dila, légifrance :

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

 

DE PLUS :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/indivision-l-indivisaire-occupant-un-appartement-n-est-pas-tenu-du-versement-d-une-indemnite-au-motif-que-la-valeur-locative-serait-superieure-au-montant-du-loyer

https://www.actu-juridique.fr/civil/lexclusion-de-larticle-815-9-du-code-civil-par-un-bail-dhabitation-verbal/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041795445

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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