Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

Publié le Modifié le 26/07/2023 Vu 709 fois 0
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L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

Code de procédure civile, dila, légifrance :

 

Article 1405

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

 

NOTA :

La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Source à jour et de plus :

 

POUR FAIRE OPPOSITION :

https://www.justice.fr/sites/default/files/Notice_Opposition%20%C3%A0%20injonction%20de%20payer.pdf

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/injonction-de-payer--le-piege_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885?page=11

https://www.viajuris-contentieux.com/recouvrement-de-creances/injonction-de-payer-par-avocat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

https://www.facheavocat.fr/injonction-de-payer/

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/injonction-de-payer/#top

https://www.morenon-avocat.com/fr/actualites/id-6-l-injonction-de-payer

https://www.reclex-avocats.com/fr/missions/22-recouvrement-et-impayes/70-injonction-de-payer.html

https://www.vd-avocat.fr/injonction-de-payer-avocat-paris-9

https://legalcity.fr/le-principe-de-representation-obligatoire-par-avocat-et-la-procedure-dinjonction-de-payer/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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