Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

Publié le Modifié le 26/07/2023 Vu 744 fois 0
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L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

L'injonction de payer ou IP et les recours éventuels dans le code de procédure civile ou CPC

Code de procédure civile, dila, légifrance :

 

Article 1405

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

 

NOTA :

La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Source à jour et de plus :

 

POUR FAIRE OPPOSITION :

https://www.justice.fr/sites/default/files/Notice_Opposition%20%C3%A0%20injonction%20de%20payer.pdf

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/injonction-de-payer--le-piege_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885?page=11

https://www.viajuris-contentieux.com/recouvrement-de-creances/injonction-de-payer-par-avocat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

https://www.facheavocat.fr/injonction-de-payer/

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/injonction-de-payer/#top

https://www.morenon-avocat.com/fr/actualites/id-6-l-injonction-de-payer

https://www.reclex-avocats.com/fr/missions/22-recouvrement-et-impayes/70-injonction-de-payer.html

https://www.vd-avocat.fr/injonction-de-payer-avocat-paris-9

https://legalcity.fr/le-principe-de-representation-obligatoire-par-avocat-et-la-procedure-dinjonction-de-payer/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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