Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

L'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'une action en justice

Publié le 16/05/2024 Vu 811 fois 0
Légavox

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"Pas d'intérêt, pas d'action" : l'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'une action en justice : l'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel

"Pas d'intérêt, pas d'action" : l'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'une acti

L'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'une action en justice

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410125

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410233

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/interet.php

https://www.pivoine-avocats.com/pivoine-decrypte/lexique/i/interet-a-agir.htm

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/interet-agir

 

JURISPRUDENCE :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_RENNES_2022-11-29_2104415#texte-integral

https://www.courdecassation.fr/decision/63918de56d1e4f05d4f67e21

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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