Code de commerce, dila, légifrance :
R 444-66 alinéa 2 :
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130822/
DE PLUS :
Code de commerce, dila, légifrance :
ENFIN :
Code civil, dila, légifrance :
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Article 1936
Version en vigueur depuis le 24 mars 1804
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445099
