Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le juge judiciaire des référés et ses pouvoirs : jurisprudence

Publié le Modifié le 11/09/2023 Vu 1 139 fois 0
Légavox

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Le juge judiciaire des référés et ses pouvoirs : jurisprudence

Le juge judiciaire des référés et ses pouvoirs : jurisprudence

Le juge judiciaire des référés et ses pouvoirs : jurisprudence

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 835

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

 

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

 

NOTA :

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284/

 

JURISPRUDENCE :

https://www.soulier-avocats.com/devoir-de-vigilance-rejet-des-recours-formes-par-plusieurs-associations-contre-totalenergies/

https://traesch-avocat.fr/baux-et-loyers-commerciaux/adagio-access-la-defense-place-charras-condamne-a-regler-les-loyers-covid/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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