Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave alors que ce dernier a été victime du spoofing ou de l’appel d’un faux conseiller. Cette solution a pour intérêt d’assurer une meilleure protection au consommateur d’une banque.
SOURCE ET DE PLUS : Maxime Péron, Docteur en droit privé de l'université de Bretagne Occidentale et de l'universidade de São Paulo (Brésil), membre du Lab-LEX (UR 7480), docteur en droit privé de l'université de Bretagne-Occidentale et de l'universidade de São Paulo (Brésil)
