Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Une jurisprudence de la Cour de cassation ou CDC, sur la traite des êtres humains

Publié le Modifié le 05/07/2023 Vu 596 fois 0
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Une jurisprudence de la Cour de cassation ou CDC, sur la traite des êtres humains : un exemple de relaxe en la matière

Une jurisprudence de la Cour de cassation ou CDC, sur la traite des êtres humains : un exemple de relaxe en l

Une jurisprudence de la Cour de cassation ou CDC, sur la traite des êtres humains

Code pénal, dila, légifrance :

I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

[...]

 

La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
[...]

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165299/#LEGISCTA000006165299

 

RÉSUMÉ :

https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/traite-detres-humains-ou-livraison-pour-mariage-arrange/

 

Arrêt de la CDC :

https://www.courdecassation.fr/decision/645c9c0de48085d0f84a37ed

 

DE PLUS :

https://www.cabinetaci.com/la-traite-des-etres-humains/

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