Code pénal, dila, légifrance :
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
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Source à jour et de plus :
RÉSUMÉ :
Arrêt de la CDC :
https://www.courdecassation.fr/decision/645c9c0de48085d0f84a37ed
DE PLUS :
