Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Jurisprudence et informations sur la responsabilité des professionnels de santé

Publié le Modifié le 09/07/2024 Vu 1 412 fois 0
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Jurisprudence et informations sur la responsabilité des professionnels de santé : le cas de l'article 1142-1 du code de la santé publique

Jurisprudence et informations sur la responsabilité des professionnels de santé : le cas de l'article 1142-1

Jurisprudence et informations sur la responsabilité des professionnels de santé

Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :

Article L1142-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

 

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252

 

§ - La distinction entre l'erreur et la faute médicale

https://www.arcadioavocats.fr/actualites/quelle-difference-entre-erreur-medicale-et-faute-medicale,135

https://association-aide-victimes.com/accident-corporel/erreur-medicale

 

INSTITUTIONNELS :

https://www.oniam.fr/

https://www.france-assos-sante.org/

https://www.anameva.com/

+

 

JURISPRUDENCE :

https://www.houdart.org/responsabilite-civile-des-professionnels-de-sante-les-recents-rappels-de-la-cour-de-cassation/

 

DE PLUS :

https://www.juridica.fr/blog/sante/sante-le-cas-de-la-responsabilite-medicale-sans-faute/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-medicale-professionnel-de-sante-ne-repond-que-de-sa-faute#.Y9LJz3bMKM8

https://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/Responsabilite/responsabilite-medecin.asp

https://www.eurojuris.fr/categories/responsabilite-medicale-6500/articles/quelles-fautes-peuvent-entrainer-une-responsabilite-medicale-10273.htm

https://www.village-justice.com/articles/erreur-medicale,29911.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/responsabilite-professionnel-sante-faute-commise-27216.htm

https://avocat-nakache.fr/toulouse-indemnisation-victime/la-responsabilite-medicale/la-responsabilite-des-professionnels-de-sante/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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