Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble

Publié le Modifié le 14/12/2023 Vu 891 fois 0
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Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble

Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble

Jurisprudence : le règlement de copropriété et la destination de l'immeuble

Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, dila, légifrance :

Article 8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248

 

DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f985874f7-2019-4edc-b288-5a4bc28f5e63

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