Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums juridiques Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Précorrecteur bénévole par emails et open office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

La justice restaurative dans le code de procédure pénale et ailleurs

Publié le Modifié le 17/07/2021 Vu 368 fois 0
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La justice restaurative dans le code de procédure pénale et ailleurs : associations, articles etc

La justice restaurative dans le code de procédure pénale et ailleurs : associations, articles etc

La justice restaurative dans le code de procédure pénale et ailleurs

Code de procédure pénale, dila, légifrance au 6/7/2021 :

A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République.

POUR ALLER PLUS LOIN :

 

https://www.france-victimes.fr/index.php/categories-inavem/164-nos-engagements/justice-restaurative?layout=

https://www.apcars.fr/decouvrir-la-justice-restaurative/

https://www.justicerestaurative.org/

https://www.village-justice.com/articles/Justice-restaurative-France-vient-enfin,22538.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE par emails et open office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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