Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La légitime défense, une notion de droit pénal général

Publié le 21/10/2022 Vu 166 fois 0
Légavox

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La légitime défense, une notion de droit pénal général

La légitime défense, une notion de droit pénal général

La légitime défense, une notion de droit pénal général

Code pénal, dila, légifrance :

Article 122-5

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

 

Article 122-6

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417219

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legitime-defense-exclut-toute-faute#.Y1KIbHZByM8

https://www.institutpourlajustice.org/publications/infographies/quest-ce-que-la-legitime-defense-/?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/legitime-defense/

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/431377/legitime-defense

https://www.avocat-rouaselbazis.com/la-legitime-defense---un-cas-d-irresponsabilite-penale-a-certaines-conditions_ad287.html

https://www.avocat-rouaselbazis.com/la-legitime-defense---une-cause-d-irresponsabilite-penale_ad40.html

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-legitime-defense

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-une-notion-de-droit-penal-la-legitime-defense/h/d2e941fff4d074356d0a2fe73882b60a.html

https://www.cabinetaci.com/legitime-defense/

https://www.cabinetaci.com/preuve-et-effets-de-la-legitime-defense/

https://www.village-justice.com/articles/legitime-defense,34525.html

https://www.legavox.fr/blog/avi-bitton/legitime-defense-dans-quels-elle-30493.htm

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/vanessa-codaccioni-plus-de-90-des-affaires-de-legitime-defense-finissent-au-tribunal#.Y1KFVHZByM8

https://reinsdidier-avocat.com/legitime-defense-et-proportionnalite-critiques/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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