Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 760 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La légitime défense, une notion de droit pénal général

Publié le Modifié le 08/07/2023 Vu 958 fois 0
Légavox

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La légitime défense, une notion de droit pénal général

La légitime défense, une notion de droit pénal général

La légitime défense, une notion de droit pénal général

Code pénal, dila, légifrance :

Article 122-5

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

 

Article 122-6

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417219

 

DE PLUS :

https://blog.leclubdesjuristes.com/presomption-de-legitime-defense-quel-regime-pour-un-etat-de-droit-par-philippe-conte/

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legitime-defense-exclut-toute-faute#.Y1KIbHZByM8

https://www.institutpourlajustice.org/publications/infographies/quest-ce-que-la-legitime-defense-/?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/legitime-defense/

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/431377/legitime-defense

https://www.avocat-rouaselbazis.com/la-legitime-defense---un-cas-d-irresponsabilite-penale-a-certaines-conditions_ad287.html

https://www.avocat-rouaselbazis.com/la-legitime-defense---une-cause-d-irresponsabilite-penale_ad40.html

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-legitime-defense

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-une-notion-de-droit-penal-la-legitime-defense/h/d2e941fff4d074356d0a2fe73882b60a.html

https://www.cabinetaci.com/legitime-defense/

https://www.cabinetaci.com/preuve-et-effets-de-la-legitime-defense/

https://www.village-justice.com/articles/legitime-defense,34525.html

https://www.legavox.fr/blog/avi-bitton/legitime-defense-dans-quels-elle-30493.htm

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/vanessa-codaccioni-plus-de-90-des-affaires-de-legitime-defense-finissent-au-tribunal#.Y1KFVHZByM8

https://reinsdidier-avocat.com/legitime-defense-et-proportionnalite-critiques/

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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