Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement

Publié le Modifié le 02/11/2022 Vu 201 fois 0
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Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement, dation en paiement d'oeuvres d'art, don manuel, assurance-vie etc

Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement, dation en paiemen

Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement

Code civil, dila, légifrance, du rapport des libéralités :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/

 

Articles :

https://www.pasteur.fr/fr/nous-soutenir/faq-donateur/quelle-est-difference-entre-don-donation-legs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128

https://blog.legalvision.fr/2019/03/10/donation-hors-part-successorale/

https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-d-une-donation-la-regle-du-rapport-a-la-succession_article-hs_106.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/747-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/un-heritier-doit-il-rapporter-a-la-succession-de-son-auteur-les-donations-recues-par-ses-propres-enfants-2/

https://www.actu-juridique.fr/civil/exclusion-du-rapport-successoral-de-la-donation-partage-et-de-la-donation-incorporee/

https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/prise-compte-donations-deces-donateur.html

https://www.cieleden.com/succession/la-donation/

https://www.gazette-drouot.com/article/la-dation-en-paiement-mode-d-emploi/8020

https://www.expertisez.com/magazine/donation-et-dation-quelle-difference

https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Comment-les-institutions-s-approprient-elles-le-dispositif-de-la-dation

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/332112/dation-en-paiement

https://www.comitedesgaleriesdart.com/actualites/la-dation-en-paiement-doeuvres-dart/

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

 

Dation en paiement d'oeuvres d'art :

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/la-dation-en-paiement-un-dispositif-encore-meconnu/

Tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.

Source, loi de 1968 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068318

 

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 1716 bis

Version en vigueur du 29 juin 1982 au 12 mai 1996

Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 6 (V) JORF 29 JUIN 1982

I. – Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droit de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – La procédure de dation en paiement par remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue au I est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312805/1982-12-31

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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