Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 1 408 fois 0
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Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement, dation en paiement d'oeuvres d'art, don manuel, assurance-vie etc

Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement, dation en paiemen

Les libéralités, donations, legs rapportables ou non rapportables civilement, fiscalement

Code civil, dila, légifrance, du rapport des libéralités :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/

 

Articles :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-successoral.php

https://www.ebene-avocats.fr/donation-non-rapportable-a-la-succession/

https://www.pasteur.fr/fr/nous-soutenir/faq-donateur/quelle-est-difference-entre-don-donation-legs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128

https://blog.legalvision.fr/2019/03/10/donation-hors-part-successorale/

https://www.avocats-picovschi.com/remise-en-cause-d-une-donation-la-regle-du-rapport-a-la-succession_article-hs_106.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/747-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/un-heritier-doit-il-rapporter-a-la-succession-de-son-auteur-les-donations-recues-par-ses-propres-enfants-2/

https://www.actu-juridique.fr/civil/exclusion-du-rapport-successoral-de-la-donation-partage-et-de-la-donation-incorporee/

https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/prise-compte-donations-deces-donateur.html

https://www.cieleden.com/succession/la-donation/

https://www.gazette-drouot.com/article/la-dation-en-paiement-mode-d-emploi/8020

https://www.expertisez.com/magazine/donation-et-dation-quelle-difference

https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Comment-les-institutions-s-approprient-elles-le-dispositif-de-la-dation

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/332112/dation-en-paiement

https://www.comitedesgaleriesdart.com/actualites/la-dation-en-paiement-doeuvres-dart/

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

 

Dation en paiement d'oeuvres d'art :

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/la-dation-en-paiement-un-dispositif-encore-meconnu/

Tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.

Source, loi de 1968 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068318

 

Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :

Article 1716 bis

Version en vigueur du 29 juin 1982 au 12 mai 1996

Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 6 (V) JORF 29 JUIN 1982

I. – Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droit de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – La procédure de dation en paiement par remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue au I est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312805/1982-12-31

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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