Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Liens Internet de droit international privé

Publié le Modifié le 19/11/2023 Vu 614 fois 0
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Règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux aspects patrimoniaux du PACS :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1103&from=DA

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/application-du-nouveau-reglement-europeen-sur-les-regimes-matrimoniaux

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1104&from=FR

https://www.actu-juridique.fr/civil/les-nouveaux-reglements-europeens-sur-les-regimes-matrimoniaux-et-sur-les-effets-patrimoniaux-des-partenariats-enregistres/

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_3_-_la_loi_applicable.pdf

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/fiche_1_-_champ_dapplication_des_reglements.pdf

 

Règlement européen sur les aliments :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:fr:PDF

https://www.village-justice.com/articles/reglement-Aliment-entre-vigueur,10407.html

https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/maintenance-obligations.html

 

Règlement Bruxelles 2 bis du 27/11/2003 : Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32003R2201

https://www.era-comm.eu/EU_Civil_Justice_Training_Modules/kiosk/courses/Family_Law_Module_1_FR/Module%201/index.html

 

Règlement Rome 3 du 10/12/2010 : RÈGLEMENT (UE) No 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:fr:PDF

https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/law-applicable-to-divorce-and-legal-separation.html

 

Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=62

 

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=70

 

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=71

 

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=40

 

CONVENTION sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:41998A0126(02)

 

RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:0016:FR:PDF

 

Convention de Bâle du 16/5/1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments :

https://rm.coe.int/1680073100

https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/conventionDeBale.htm

 

CONVENTION de Washington PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D’UN TESTAMENT INTERNATIONAL :

https://www.unidroit.org/french/conventions/1973wills/convention-testament1973.pdf

 

CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=41

 

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

 

RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-a-letranger/le-reglement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales

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https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/les-regles-specifiques-applicables-aux-successions-internationales-et-les-solutions-pour-anticiper-et-gerer-les-conflits-de-lois/

Droit des successions des pays européens :

https://e-justice.europa.eu/content_successions-166-fr.do

https://www.successions-europe.eu/

Conférence de la Haye de droit international privé :

https://www.hcch.net/fr/home

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Droit international pénal :

https://www.blogdip.org/

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https://www.precisement.org/blog/+-droit-international-prive-+.html

https://blogdroiteuropeen.com/tag/droit-international-prive-europeen/

https://blogdroiteuropeen.com/tag/droit-international-prive/

https://www.actu-juridique.fr/matieres/international/droit-international-prive/

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Professeure agrégée des Facultés de Droit en Droit privé et sciences criminelles, consultante en droit international privé, actualité, analyses et commentaires proposés par Hélène Péroz :

https://www.xn--hlneproz-20aif.fr/

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https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-international-prive/nouvelle-proposition-de-directive-europeenne-sur-la-numerisation-du-droit-des-societes/

https://137notaires.com/lemprise-du-lieu-de-situation-de-limmeuble-en-droit-international-prive-civ-1ere-4-mars-2020/

https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-2-page-527.htm

https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2011-1-page-53.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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