Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Publié le Modifié le 22/07/2023 Vu 645 fois 0
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Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Code des assurances, dila, légifrance :

Article L114-2

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 4

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731305

 

Article L242-1

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425

 

DE PLUS :

https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/liquidation-judiciaire-et-dommages-ouvrage/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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