Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La liste des actes commerciaux, la preuve de ces derniers et la qualité de commerçant selon le code de commerce

Publié le Modifié le 15/06/2024 Vu 803 fois 0
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La liste des actes commerciaux, la preuve de ces derniers et la qualité de commerçant selon le code de commerce

La liste des actes commerciaux, la preuve de ces derniers et la qualité de commerçant selon le code de comme

La liste des actes commerciaux, la preuve de ces derniers et la qualité de commerçant selon le code de commerce

Code de commerce, dila, légifrance :

 

 

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

 

La loi répute pareillement actes de commerce :

 

1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

 

2° Toutes expéditions maritimes ;

 

3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

 

4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

 

5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

 

6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

 

7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

 

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171

 

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219167?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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