Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Lutte contre le tabagisme précoce : jurisprudence de la chambre criminelle

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 621 fois 0
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Lutte contre le tabagisme précoce : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation plus les textes en question : code de la santé publique ou CSP + code de procédure pénale

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Lutte contre le tabagisme précoce : jurisprudence de la chambre criminelle

Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :

Article L3512-12

Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549023

Article L3515-7

Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549545

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577032

 

JURISPRUDENCE :

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/decision/65dd88c8af7bf00008e554ea

Explications et commentaire :

https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/lutte-contre-le-tabagisme-droit-a-indemnisation-dune-association-partie-civile/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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