Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :
Article L3512-12
Version en vigueur depuis le 21 mai 2016
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549023
Article L3515-7
Version en vigueur depuis le 21 mai 2016
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549545
Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 593
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577032
JURISPRUDENCE :
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/decision/65dd88c8af7bf00008e554ea
Explications et commentaire :
