Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 37 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

Les mesures d'ordre intérieur ou MOI sont insusceptibles de recours

Publié le Modifié le 11/07/2023 Vu 2 865 fois 0
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Les mesures d'ordre intérieur ou MOI sont insusceptibles de recours juridictionnel mais leur périmètre est de plus en plus restreint ce qui fait que le contentieux est de plus en plus fréquent devant le juge administratif : TA, CAA, CE

Les mesures d'ordre intérieur ou MOI sont insusceptibles de recours juridictionnel mais leur périmètre est

Les mesures d'ordre intérieur ou MOI sont insusceptibles de recours

Les mesures d'ordre intérieur ou MOI, sont des mesures destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne de l'administration.

Elles sont insusceptibles de recours du fait de leur faible importance sur la situation juridique des personnes, ainsi on dit qu'elles ne font pas grief.

Toutefois et cependant, il existe actuellement une tendance à restreindre de plus en plus le champ des MOI et parallèlement, de plus en plus de MOI sont susceptibles de recours devant le juge administratif du fait que l'on considère de plus en plus qu'elles font grief.

 

DE PLUS :

https://www.weka.fr/actualite/sante/article/immunite-juridictionnelle-les-mesures-dordre-interieur-20432/

https://www.cairn.info/l-avocat-et-les-juridictions-administratives--9782130588863-page-77.htm

https://www.cairn.info/dictionnaire-d-administration-publique--9782706121371-page-317.htm

https://eduscol.education.fr/document/31039/download

https://snasub.fsu.fr/mesures-dordre-interieur/

https://www.fallaitpasfairedudroit.fr/images/files/Droit%20administratif/Actes%20administratifs/Notion%20AAU/MOI_et_ciculaire_en_matire_de_punitions_scolaires.pdf

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/547175/mesure-d-ordre-interieur

https://www.lexbase.fr/article-juridique/26687064-cite-dans-la-rubrique-bfonction-publique-b-titre-nbsp-ile-conseil-d-etat-conforte-les-mesures-d-ordr

https://www.village-justice.com/articles/administratif-mesures-ordre-interieur,11707.html

 

Vidéos courtes, de la plus courte à la moins courte :

https://www.youtube.com/watch?v=1z0_JQXzZwo

https://www.youtube.com/watch?v=VXOOpw8Gqzk

https://www.youtube.com/watch?v=wSSIQvQfyjQ

https://www.youtube.com/watch?v=1bEYGedyKZg

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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