Code de la justice pénale des mineurs ou CJPM, dila, légifrance :
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant sous le pseudo Zénas Nomikos. Précorrecteur occasionnel et bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. MÉGA et GIGA GRATUITERIES POUR ÉTUDIANTS EN DROIT ET POUR TOUT CITOYEN + 1.650 billets non rédigés et articles rédigés. Pour une recherche par mot sur écran : Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation sur mon Blog juridique généraliste.
Les mineurs peuvent-ils être condamnés à une sanction pénale? Oui à partir de l'âge de 13 ans
Publié le 06/11/2025
Modifié le 08/11/2025
Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Les mineurs peuvent-ils être condamnés à une sanction pénale? Oui à partir de l'âge de 13 ans : réponse dans le code de la justice pénale des mineurs ou CJPM
Les mineurs peuvent-ils être condamnés à une sanction pénale? Oui à partir de l'âge de 13 ans : réponse
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