Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 870 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

La modification du point de départ du délai de prescription de l’action du client contre l’avocat

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 486 fois 0
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La modification du point de départ du délai de prescription de l’action du client contre l’avocat

La modification du point de départ du délai de prescription de l’action du client contre l’avocat

La modification du point de départ du délai de prescription de l’action du client contre l’avocat

Code civil, dila, légifrance :

Article 2225

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017110

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 412

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410643

 

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, article 13 :

Article 13

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2005

L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203230

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/breves/professions/modification-du-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-du-client-contre-lavocat/

https://www.courdecassation.fr/decision/64895b046926a605db238d5c

 

SUR LA NOTION DE DÉFÉRÉ :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/defere.php

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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