Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La modification d'une servitude de passage

Publié le 24/01/2023 Vu 134 fois 0
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La modification d'une servitude de passage : une illustration de l'article 701 du Code civil

La modification d'une servitude de passage : une illustration de l'article 701 du Code civil

La modification d'une servitude de passage

Code civil, dila, légifrance :

 

Article 701

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430477

 

JURISPRUDENCE :

https://www.actu-juridique.fr/breves/biens-patrimoine/modification-judiciaire-dune-servitude-de-passage/?

https://www.courdecassation.fr/decision/63c79ef6da31367c908eb902

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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