Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les modifications des modalités d'exercice de l'autorité parentale après séparation du couple

Publié le Modifié le 11/07/2023 Vu 696 fois 0
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Les modifications des modalités d'exercice de l'autorité parentale après séparation du couple : article 373-2 alinéa 4 du Code civil

Les modifications des modalités d'exercice de l'autorité parentale après séparation du couple : article 37

Les modifications des modalités d'exercice de l'autorité parentale après séparation du couple

Code civil, dila, légifrance :

 

Article 373-2

[...]

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311150

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/pensions-alimentaires/papa-filles-demenage-sans-avertir_154071_1.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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