Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La mort provoquée violemment et illégalement du foetus et le droit pénal

Publié le Modifié le 28/05/2024 Vu 418 fois 0
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La mort provoquée violemment et illégalement du foetus et le droit pénal : analyse magistrale opérée par Mikaël Benillouche, avocat et maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

La mort provoquée violemment et illégalement du foetus et le droit pénal : analyse magistrale opérée par

La mort provoquée violemment et illégalement du foetus et le droit pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Article 132-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417358

Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165276/#LEGISCTA000006165276

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181751/#LEGISCTA000006181751

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/mikael-benillouche/quot-foeticide-quot-volontaire-pratique-35445.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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