Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les mutilations sexuelles telles que l'excision et le code pénal

Publié le 04/09/2023 Vu 613 fois 0
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Les mutilations sexuelles telles que l'excision et le code pénal

Les mutilations sexuelles telles que l'excision et le code pénal

Les mutilations sexuelles telles que l'excision et le code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Article 227-24-1

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 31

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982343

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/interdiction-des-mutilations-sexuelles-ans-apres-loi-2013-quel-bilan,47074.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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