Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires :
1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ;
2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ;
3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ;
4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ;
5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029.
Source et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052650320
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