Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les nouvelles règles relatives aux sociétés de professions libérales

Publié le Modifié le 20/07/2023 Vu 798 fois 0
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Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable

Les nouvelles règles relatives aux sociétés de professions libérales

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, dila, légifrance :


Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Ces professions sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou leur titre est protégé.
Elles sont tenues, quel que soit le mode d'exercice de leur profession et conformément aux textes qui régissent son accès et son exercice, au respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle susceptibles d'être sanctionnés par l'autorité compétente en matière disciplinaire.


Pour l'application de la présente ordonnance, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles :
1° La famille des professions de santé réunit les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ;
2° La famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret ;
3° La famille des professions techniques et du cadre de vie réunit les autres professions libérales réglementées.

 

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119

 

DE PLUS :

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/85834-exercice-societe-professions-liberales-reglementees-ordonnance.html

https://travailleur-independant.ooreka.fr/comprendre/profession-liberale-reglementee

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A propos de l'auteur
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