Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La nullité pour réticence dolosive d'un contrat de vente de véhicule d'occasion + délit pénal de tromperie

Publié le Modifié le 23/02/2024 Vu 726 fois 0
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La nullité pour réticence dolosive d'un contrat de vente de véhicule d'occasion : l'article 1137 du Code civil donnant la définition du dol + délit pénal de tromperie selon le code de la consommation

La nullité pour réticence dolosive d'un contrat de vente de véhicule d'occasion : l'article 1137 du Code ci

La nullité pour réticence dolosive d'un contrat de vente de véhicule d'occasion + délit pénal de tromperie

Code civil, dila, légifrance :

Article 1137

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

 

NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

 

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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