Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les nullités de forme et de fond dans le code de procédure civile

Publié le Modifié le 09/07/2024 Vu 708 fois 0
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Les nullités de forme et de fond dans le code de procédure civile : articles 112 et suivants du CPC

Les nullités de forme et de fond dans le code de procédure civile : articles 112 et suivants du CPC

Les nullités de forme et de fond dans le code de procédure civile

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

 

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

Le défaut de capacité d'ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149649/#LEGISCTA000006149649

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2019/03/27/la-nullite-des-actes-de-procedure-pour-vice-de-forme/#

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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