Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Les nullités en procédure pénale, le code de procédure pénale

Publié le Modifié le 21/06/2024 Vu 1 160 fois 0
Légavox

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Les nullités en procédure pénale, le code de procédure pénale

Les nullités en procédure pénale, le code de procédure pénale

Les nullités en procédure pénale, le code de procédure pénale

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575770

 

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578402

 

DE PLUS :

https://www.cabinetaci.com/lannulation-des-actes-dinstruction/

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220226522.html

https://www.actu-juridique.fr/penal/simplification-de-la-procedure-penale-annulons-les-nullites/

https://www.lespenalistesenherbe.com/post/nullit%C3%A9s-en-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-instrument-au-service-du-d%C3%A9linquant-ou-au-service-de-la-loi

https://www.cabinet-fabre.avocat.fr/la-nullite-en-matiere-penale/

https://www.avocatsbonfilsdijon.com/Nullites-de-procedures.html

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000768

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullites-de-procedure-des-rappels-toujours-salutaires

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/nullites-en-procedure-penale-sanctionner-une-mauvaise-administration-de-preuve-est-symbole

https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-3-page-557.htm

https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-3-page-591.htm

https://www.avocats-pelletier-associes.fr/fr/toutes-les-categories/nullites-de-procedure-et-detention-provisoire-le-role-de-l-avocat

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/nullite-procedure-droit-penal-obligation-28660.htm#

https://www.avocat-debuisson.com/nullites-procedure.php

https://cabinetlombard.net/secret-des-sources-le-conseil-constitutionnel-confirme-limpossibilite-pour-un-journaliste-tiers-a-une-procedure-penale-de-presenter-une-requete-en-nullite/

 

  • Dossier sur les nullités en procédure pénale :

https://lesaf.org/wp-content/uploads/2016/03/Bobigny.pdf

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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