L'objet de l'association ou de la société doit être ni trop long ni trop court, ni trop précis ni trop imprécis

Publié le Modifié le 17/10/2019 Par Jérôme CHAMBRON Vu 135 fois 0

L'objet de l'association ou de la société doit être ni trop long ni trop court, ni trop précis ni trop imprécis

L'objet de l'association ou de la société doit être ni trop long ni trop court, ni trop précis ni trop imprécis

L'objet de l'association ou de la société doit être ni trop long ni trop court et ce à plus d'un titre.

Pour l'association et la société, cela risquerait de donner aux dirigeants trop de pouvoirs ou pas assez dans le cas contraire. Dans le cas d'un objet trop court, cela fait prendre le risque aux dirigeants d'engager leur responsabilité civile extra contractuelle ou délictuelle. Dans le cas d'un objet trop long, cela fait prendre le risque aux dirigeants d'engager leur responsabilité civile contractuelle.

De plus, pour la société, un objet mal rédigé risquerait d'entraîner un refus du greffe commercial d'enregistrer les statuts et donc de refuser de conférer la personnalité morale à la société qui serait alors constituée de fait (de facto) mais pas de droit (de jure).

Enfin, l'objet doit comprendre comme clause finale :

Toutes activités connexes.

Cela a pour but de limiter la responsabilité civile délictuelle au profit de la responsabilité civile contractuelle.

En effet, les délais de prescription de la responsabilité civile délictuelle (plus long) d'une part et contractuelle (plus court) d'autre part ne sont pas les mêmes.

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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

TUTEUR par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en licence de droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'une licence de droit à BAC+3 et d'une maîtrise de droit à BAC+4.

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