Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 580 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'obligation de contribuer aux charges du mariage : une jurisprudence sur l'article 214 du Code civil

Publié le 22/04/2023 Vu 337 fois 0
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L'obligation de contribuer aux charges du mariage : une jurisprudence sur l'article 214 du Code civil

L'obligation de contribuer aux charges du mariage : une jurisprudence sur l'article 214 du Code civil

L'obligation de contribuer aux charges du mariage : une jurisprudence sur l'article 214 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 214

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1976

Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/breves/regimes-matrimoniaux/precision-recurrente-de-la-notion-de-contribution-aux-charges-du-mariage/

https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97

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