Le bail étant un contrat synallagmatique, il fait naître :
- des obligations à la charge du bailleur
- des obligations à la charge du locataire (également appelé preneur)
Dans cet article, nous traiterons des obligations du locataire.
Celles-ci ont trait à l’usage de la chose, au paiement du loyer et à la restitution de la chose.
SOURCE ET DE PLUS :
https://fiches-droit.com/obligations-du-locataire
DE PLUS :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives :
